Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010

Article 1

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Article 1

L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 (Délégation des attributions du conseil d'administration) du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Dissolution de l'ERAP

Résumé. L'ERAP est dissous et mis en liquidation à partir du 1er janvier 2011, avec des comptes arrêtés et approuvés par les ministres concernés.

L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 (Délégation des attributions du conseil d'administration) du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

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