Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010

Article 1

Créé le 28 octobre 2010

L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010