A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3233-5 → Version 2Code de la défenseArt. R3233-6 → Version 2Code de la défenseArt. R3233-7 → Version 2Code de la défenseArt. R3233-8 → Version 2Code de la défenseArt. R3233-9 → Version 2
- Code de la défense.Art. R3233-5, Art. R3233-6, Art. R3233-7, Art. R3233-8, Art. R3233-9