Article R111-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des réquisitions du ministère public dans le procès-verbal d'installation d'un magistrat
Résumé Les demandes du ministère public doivent être écrites dans le document d'installation d'un magistrat.
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
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