Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2012

Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 26 octobre 2014