Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 1er novembre 2010, le fait, pour le personnel mentionné à l'article 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), de détenir le brevet ou le diplôme militaire de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi qu'une autorisation permettant de rendre les services du contrôle au profit de la circulation aérienne générale délivrée conformément aux procédures établies par les prestataires de service de la navigation aérienne, tient lieu de la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité prévue à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Dispense temporaire de licence pour les contrôleurs aériens militaires

Résumé. Jusqu'au 1er novembre 2010, les contrôleurs aériens militaires peuvent utiliser leur brevet ou diplôme à la place d'une licence civile pour travailler sur des vols civils.

Jusqu'au 1er novembre 2010, le fait, pour le personnel mentionné à l'article 1er (Extension de l'obligation de licence aux militaires), de détenir le brevet ou le diplôme militaire de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi qu'une autorisation permettant de rendre les services du contrôle au profit de la circulation aérienne générale délivrée conformément aux procédures établies par les prestataires de service de la navigation aérienne, tient lieu de la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité prévue à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens).

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010

Source : Légifrance