Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne, Art. R135-9, Art. R135-10

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Extension des règles de sécurité aérienne

Résumé. Les règles de sécurité pour les employés qui gèrent le trafic aérien sont étendues aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienneCode de l'aviation civileArt. R135-9 : Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienneCode de l'aviation civileArt. R135-10 : Application territoriale des règles de l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne, Art. R135-9, Art. R135-10

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