Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 98-98 du 16 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse du 17 février 2004,
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 1 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés
Résumé. La ligne de train entre Perpignan et Figueras est ajoutée à la liste des réseaux ferroviaires importants pour la sécurité.
Fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras.
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 1 février 2015
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Exclusions du réseau ferroviaire principal
Résumé. Certaines voies ferroviaires sont exclues du réseau principal car elles servent à l'entretien des trains ou au stockage de matériel.
Sont exclues du réseau mentionné à l'article 1er (Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés)Art. 1Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisésLa ligne de train entre Perpignan et Figueras est ajoutée à la liste des réseaux ferroviaires importants pour la sécurité. les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 1 février 2015
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Publication d'un décret et attribution de sa mise en œuvre
Résumé. Un décret est publié pour organiser son exécution par les ministres concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,