Abrogé par DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 3
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 1 février 2015
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Publication d'un décret et attribution de sa mise en œuvre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.