Décret n°2010-1201 du 12 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Sont exclues du réseau mentionné à l'article 1er (Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés) les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.

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Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 1 février 2015

Sont exclues du réseau mentionné à l'article 1er (Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés) les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 octobre 2010 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance