Abrogé par DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 3
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 1 février 2015
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Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés
Fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras.