Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R271-1

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Interdiction pour les organismes certifiants de rédiger des dossiers de diagnostic

Résumé. Les organismes qui certifient les diagnostiqueurs ne peuvent plus rédiger eux-mêmes les dossiers de diagnostic technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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