Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R271-3

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Extension des obligations des diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Les experts en diagnostics immobiliers doivent maintenant certifier leurs rapports et éviter tout avantage lié à la vente ou aux travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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