Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-4

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Modification des infractions relatives aux documents techniques

Résumé. Le décret élargit les infractions liées à la création ou validation de documents techniques en remplaçant le cadre spécifique par un cadre général et en ajoutant une peine pour la récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

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