Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des infractions relatives aux documents techniques
Résumé. Le décret élargit les infractions liées à la création ou validation de documents techniques en remplaçant le cadre spécifique par un cadre général et en ajoutant une peine pour la récidive.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R271-4 : Sanctions pour les documents immobiliers non conformes
→ Version 3 : Extension des sanctions sur la conformité documentaire
→ Version 3 : Extension des sanctions sur la conformité documentaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R271-4