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Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010

relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3