Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.
Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.
Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.