Article 1
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.
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JORF n°0236 du 10 octobre 2010
Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie