Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.

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Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.

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En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance