JORF n°0236 du 10 octobre 2010

Article 1

Article 1

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.


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Version 1

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.

La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.