Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.

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Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création d'une section d'appui judiciaire en Île-de-France

Résumé. Une nouvelle section d'appui judiciaire est créée en Île-de-France, remplaçant des structures existantes.

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance