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Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010

relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration fiscale des entreprises dans les Hauts-de-Seine

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs impôts aux Hauts-de-Seine, soit sur papier, soit en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quater A bis et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Création d'une obligation de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs informations fiscales au service de fiscalité directe locale des Hauts-de-Seine, soit sur papier, soit sous forme dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publicsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 O : Déclaration des entreprises pour l'imposition forfaitaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics, Art. 328 O

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010
Article 1
Article 2