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Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010

relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment son article 1599 quater A bis et l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publicsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 O → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics, Art. 328 O

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Article 2

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010
Article 1
Article 2