Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron