Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 nonies, Art. 159 decies > >
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JORF n°0236 du 10 octobre 2010
Arrêté du 8 octobre 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quater A bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo