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Arrêté du 8 octobre 2010

relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des transports en commun parisiens

Résumé. Les trains du RER et le métro parisien doivent maintenant payer des impôts spéciaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quater A bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,

Arrêtent :

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Création d'une imposition spécifique pour les trains de voyageurs et le matériel roulant du métro

Résumé. Les trains du RER et les matériels du métro parisien sont désormais soumis à une imposition spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 nonies : Définition fiscale des matériels roulants du métroCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 decies : Classification fiscale des matériels roulants du RER
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 nonies, Art. 159 decies

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Arrêté du 8 octobre 2010
Article 1
Article 2