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Arrêté du 8 octobre 2010

relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment son article 1599 quater A bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 nonies → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 decies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 nonies, Art. 159 decies

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Article 2

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Arrêté du 8 octobre 2010
Article 1
Article 2