Le présent décret portant virement de 1 412 052 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 667 052 € en crédits de titre 2, est destiné à traduire la participation de la direction générale des finances publiques (dont les crédits sont inscrits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ») au financement des charges d'activités liées à la gestion de la Déclaration européenne de services (DES), prises en charge par la direction générale des douanes et des droits indirects (programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »).

Justification détaillée

La directive n° 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, transposée en droit interne par l'article 102 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, a, en effet, créé une nouvelle obligation administrative pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui réalisent des prestations de services à destination de clients établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. A l'instar des assujettis qui réalisent des ventes intracommunautaires de biens meubles corporels, les prestataires de services devront établir un « état récapitulatif de leurs clients » précisant les montants des prestations de service. Les données collectées sont destinées à alimenter le système d'échange d'informations sur la TVA automatisé VIES (VAT Information Exchange System), mis en place en 1993 pour lutter contre la fraude à la TVA.
Sur le plan réglementaire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est seule compétente en matière de TVA sur prestations de services. Néanmoins, d'un point de vue pratique et eu égard à l'expérience acquise par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de déclarations d'échanges de biens, il a été décidé de confier à cette dernière la collecte des données liées aux prestations de services intracommunautaires.
Le coût du développement de ce système d'information a été estimé à 1,49 M€ et le coût de la maintenance du système à environ 27 équivalents temps plein (ETP).
En contrepartie du développement informatique de la dématérialisation de la DES et de sa gestion, la DGDDI a obtenu que les coûts de développement et de gestion soient partagés avec la DGFiP. Celle-ci doit prendre à sa charge 50 % du coût global supporté par la DGDDI, soit 667 052 € de titre 2 (correspondant à la masse salariale de 14 équivalents temps plein travaillés) et 745 000 € de crédits hors titre 2.