Décret n°2010-1179 du 7 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Transition des chambres de commerce en Guadeloupe

Résumé. Les chambres de commerce de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre restent actives jusqu'à la mise en place de la nouvelle chambre territoriale de Guadeloupe.

Les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance