Décret n°2010-1179 du 7 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce en Guadeloupe

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre vers la nouvelle chambre territoriale de Guadeloupe.

A la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance