En vigueur depuis le 9 octobre 2010
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Transfert des services et biens aux chambres de commerce en Guadeloupe
A la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.