Décret n°2010-1179 du 7 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe) :
1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ;
2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ;
3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce en Guadeloupe

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre pour les remplacer par une nouvelle chambre territoriale en Guadeloupe.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe) :
1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ;
2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ;
3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance