JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Décret n°2010-1179 du 7 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre adopté par délibération prise en assemblée générale exceptionnelle le 10 juin 2010 et approuvé par arrêté ministériel en date du 31 août 2010 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 10 juin 2010 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre en date du 15 juin 2010 ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre en date du 10 juin 2010 ;

Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 août 2010 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre en date du 24 août 2010,

Décrète :

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ».
Cette chambre a pour circonscription l'archipel de la Guadeloupe (Basse-Terre et Grande-Terre), les îles des Saintes (Terre de Bas et Terre de Haut), de la Désirade et de Marie-Galante.
Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.

Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.

Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe entre en fonction à compter de cette même date.

Article 4

A la date mentionnée à l'article 3 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.

Article 5

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article 6

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 :
1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ;
2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ;
3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Article 7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli