JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Article 5

Article 5

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.


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Version 1

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.