Décret n°2010-1179 du 7 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe), les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Représentation des chambres de commerce en Guadeloupe

Résumé. Les chambres de commerce de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre restent représentées jusqu'à la création d'une nouvelle chambre territoriale en Guadeloupe.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Guadeloupe), les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance