Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Exécution du décret sur les contrats des établissements de santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie les contrats des établissements de santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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