L'article 3 du même décret est modifié comme suit :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les représentants au Parlement européen » ;

2° Les 4° à 6° deviennent 5° à 7° ;

3° Le 7° est supprimé ;

4° Au 10°, les mots : « Le général commandant la région terre, » sont supprimés.