Décret n°2010-116 du 4 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Art. 4

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Modification de l'article 4 pour refléter les changements institutionnels

Résumé. Le décret met à jour l'article 4 pour inclure les représentants au Parlement européen et changer le nom du Conseil économique et social.

A modifié les dispositions suivantes :

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