JORF n°0030 du 5 février 2010

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 7°, les mots : « Les anciens présidents du Conseil et » sont supprimés ;
2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les représentants au Parlement européen » ;
3° Le 23° est supprimé ;
4° Les 13° à 22° deviennent 14° à 23° ;
5° Au 34°, les mots : « , le gouverneur du Crédit foncier de France » sont supprimés ;
6° Au 47°, les mots : « assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

1° Au 7°, les mots : « Les anciens présidents du Conseil et » sont supprimés ;

2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les représentants au Parlement européen » ;

3° Le 23° est supprimé ;

4° Les 13° à 22° deviennent 14° à 23° ;

5° Au 34°, les mots : « , le gouverneur du Crédit foncier de France » sont supprimés ;

6° Au 47°, les mots : « assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».