Décret n°2010-1152 du 29 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

Art. ANNEXE I

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

Art. 1

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

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Modification des corps de fonctionnaires concernés par les règles d'affectation

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires concernés par les règles d'affectation et de classification, notamment en ajoutant des ministères et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 18Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 22
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

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