Décret n°2010-1152 du 29 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Publication et application d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er octobre 2010, et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance