Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Création de la Société du Grand Paris) :
1° Le délai dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent concerné court à compter de la réception du courrier de l'établissement public Société des grands projets l'informant de son intention de conduire une opération d'aménagement et de construction sur son territoire. Il est de deux mois. A défaut, l'avis est réputé favorable ;
2° Au sens de cet alinéa, une gare nouvelle du réseau de transport public du Grand Paris s'entend d'une gare dont la réalisation ou l'extension est prévue par le schéma d'ensemble approuvé par le décret mentionné au II de l'article 2 (Tarification unifiée pour les transports et parkings en Île-de-France) de cette loi. Ne peuvent être regardées comme nouvelles les gares d'une infrastructure de transport public par métro automatique mises en service avant la promulgation dudit décret ;
3° La distance maximale de 400 mètres prévue par cet alinéa est calculée à partir du périmètre correspondant à l'emprise des espaces publics de la gare, tel qu'il figure dans le dossier annexé à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris) concernant cette gare ou dans l'enquête parcellaire relative à sa réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des communes pour les projets de gares du Grand Paris

Résumé. Les communes ont deux mois pour répondre à un projet de gare du Grand Paris, sinon c'est considéré comme accepté.

Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Création de la Société du Grand Paris) :
1° Le délai dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent concerné court à compter de la réception du courrier de l'établissement public Société des grands projets l'informant de son intention de conduire une opération d'aménagement et de construction sur son territoire. Il est de deux mois. A défaut, l'avis est réputé favorable ;
2° Au sens de cet alinéa, une gare nouvelle du réseau de transport public du Grand Paris s'entend d'une gare dont la réalisation ou l'extension est prévue par le schéma d'ensemble approuvé par le décret mentionné au II de l'article 2 (Tarification unifiée pour les transports et parkings en Île-de-France) de cette loi. Ne peuvent être regardées comme nouvelles les gares d'une infrastructure de transport public par métro automatique mises en service avant la promulgation dudit décret ;
3° La distance maximale de 400 mètres prévue par cet alinéa est calculée à partir du périmètre correspondant à l'emprise des espaces publics de la gare, tel qu'il figure dans le dossier annexé à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris) concernant cette gare ou dans l'enquête parcellaire relative à sa réalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le délai de réponse des communes pour les projets d'aménagement a été ajusté, et la définition des gares nouvelles du Grand Paris a été clarifiée.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2010 au vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance