Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

Article 7

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Article 7

I. ― Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France.
II. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris.
III. ― Les personnes ayant été désignées comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) peuvent exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Organisation des enquêtes publiques pour le Grand Paris

Résumé. Le décret organise les enquêtes publiques pour les projets de transport du Grand Paris, avec la désignation d'un commissaire enquêteur par le préfet et la possibilité pour certains observateurs de participer aux commissions d'enquête.

I. ― Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France.
II. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris.
III. ― Les personnes ayant été désignées comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) peuvent exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance