Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003

Art. 70-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les attributions préfectorales pour le Grand Paris

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui confie au préfet de la région d'Ile-de-France les attributions pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-425 du 9 mai 2003Art. 70-1
- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Art. 70-1

Historique des versions

Source : Légifrance