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Création d'un article sur les attributions préfectorales pour le Grand Paris
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui confie au préfet de la région d'Ile-de-France les attributions pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003Art. 70-1
- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003Art. 70-1