Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de reversement des aides
Résumé. Les organisations professionnelles doivent reverser immédiatement les aides aux bénéficiaires et rembourser avec intérêts en cas de manquement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 9 : Sanctions pour non-reversement d'aides
→ Version 2 : Précision sur le type d'aide et renforcement des sanctions
→ Version 2 : Précision sur le type d'aide et renforcement des sanctions
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 9