Décret n°2011-124 du 28 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 9

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Modification des règles de reversement des aides

Résumé. Les organisations professionnelles doivent reverser immédiatement les aides aux bénéficiaires et rembourser avec intérêts en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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