Article 3
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 29 janvier 2010 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.
1 version
JORF n°0025 du 30 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 29 janvier 2010 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.