Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

Article 10

Créé le 17 septembre 2010

Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les demandes d'aides au portage présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 43

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au dimanche 15 avril 2012