Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé (Conditions pour demander une aide aux médias), les demandes d'aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les demandes d'aides au portage présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 2010 · Abrogé le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les aides à la presse en Outre-Mer

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2010 les délais pour demander des aides aux quotidiens régionaux et au portage de presse en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé (Conditions pour demander une aide aux médias), les demandes d'aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les demandes d'aides au portage présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance