Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R4127-37

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Introduction d'une procédure collégiale pour les soins palliatifs

Résumé. Le médecin peut maintenant initier une procédure collégiale pour les soins palliatifs des patients incapables d'exprimer leur volonté, tout en informant leurs proches ou détenteurs de directives anticipées.

A modifié les dispositions suivantes :

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