Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'une nouvelle procédure collégiale pour les soins palliatifs
Résumé. Le médecin peut maintenant initier la procédure collégiale pour les soins palliatifs des patients incapables d'exprimer leur volonté, tout en informant les proches ou détenteurs des directives anticipées.
A modifié les dispositions suivantes :