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Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010

relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'initiation des soins palliatifs pour les patients incapables

Résumé. Un décret de 2010 permet aux médecins d'initier des soins palliatifs pour les patients incapables d'exprimer leur volonté, en informant leurs proches ou détenteurs de directives anticipées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5 (Droits aux soins et à une fin de vie digne), L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients) et L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Introduction d'une nouvelle procédure collégiale pour les soins palliatifs

Résumé. Le médecin peut maintenant initier la procédure collégiale pour les soins palliatifs des patients incapables d'exprimer leur volonté, tout en informant les proches ou détenteurs des directives anticipées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'une procédure collégiale pour les soins palliatifs

Résumé. Le médecin peut maintenant initier une procédure collégiale pour les soins palliatifs des patients incapables d'exprimer leur volonté, tout en informant leurs proches ou détenteurs de directives anticipées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3