Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5 (Droits aux soins et à une fin de vie digne)Art. L.1110-5Droits aux soins et à une fin de vie digneChaque personne a le droit de recevoir les meilleurs soins possibles, adaptés à son état de santé, avec un minimum de risques et une fin de vie digne., L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients)Art. L.1111-4Consentement aux soins et droits des patientsChaque personne peut choisir ses soins et les refuser si elle est bien informée. Si elle ne peut pas décider, la famille ou une personne de confiance l'aide à respecter ses souhaits et ses soins. et L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie)Art. L.1111-13Arrêt des traitements inutiles en fin de vieUn médecin peut arrêter un traitement inutile pour une personne en phase terminale après avoir consulté sa famille ou ses directives anticipées. ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :