Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 17

Créé le 11 septembre 2010

Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010