Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 17

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Article 17

Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 (Modification des règles de convocation du conseil d'administration) du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Période de transition pour les conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration en place continuent leurs fonctions jusqu'à la mise en place d'un nouveau conseil dans les six mois.

Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 (Modification des règles de convocation du conseil d'administration) du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Source : Légifrance