En vigueur depuis le 11 septembre 2010
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Période de transition pour les conseils d'administration
Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 (Modification des règles de convocation du conseil d'administration) du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.