Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 18

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Article 18

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'enseignement supérieur et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Source : Légifrance