A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 2 → Version 1Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 5 → Version 1Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 22 → Version 1
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 2, Art. 5, Art. 22