Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Art. 21

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Modification des conditions de création et de gestion des régies financières

Résumé. Les régies de dépenses sont remplacées par des régies d'avances et la procédure de nomination des régisseurs est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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