Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Art. 15

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Élargissement des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les administrateurs peuvent déléguer leur signature à plus de personnes, y compris les directeurs de départements et certains fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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