En vigueur depuis le 10 septembre 2010
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Fixation du taux annuel plafond de l'indemnité
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé (Fixation des taux d'indemnité annuelle), le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.