Arrêté du 8 septembre 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé (Fixation des taux d'indemnité annuelle), le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Fixation du taux de base d'une indemnité

Résumé. Un arrêté fixe à 400 € par an le taux de base d'une indemnité pour des fonctions spécifiques.

En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé (Fixation des taux d'indemnité annuelle), le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.

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En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Source : Légifrance