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Décret n°2010-1063 du 6 septembre 2010

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 (Restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;

Vu la délibération de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais du 29 juin 2009 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord du 22 juin 2009 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais du 22 juin 2009,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat en région Nord - Pas-de-Calais

Résumé. Un nouveau groupe pour les artisans du Nord - Pas-de-Calais commence le 1er janvier 2011.

Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais », dont le siège sera fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais. Elle a pour circonscription consulaire la région du Nord - Pas-de-Calais et est composée de deux sections : la section du département du Nord et la section du département du Pas-de-Calais.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transfert des services et biens vers la chambre régionale Nord - Pas-de-Calais

Résumé. Un décret organise le transfert des services et biens des chambres de métiers du Nord et du Pas-de-Calais vers une nouvelle chambre régionale.

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat en région Nord - Pas-de-Calais) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Nord - Pas-de-Calais.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme des chambres de métiers en Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret abroge des chambres de métiers à Lille, Arras et dans la région Nord-Pas-de-Calais pour les remplacer par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Création d'une chambre régionale des métiers en Nord-Pas-de-Calais) :
― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord-Pas-de-Calais.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'une chambre régionale des métiers en Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Nord-Pas-de-Calais à partir du 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2010-1063 du 6 septembre 2010
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