Abrogé par Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015 - art. 3 (VT)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.