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Décret n°2010-1063 du 6 septembre 2010

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Décret n°2010-1063 du 6 septembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord-Pas-de-Calais.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1734 du 22 décembre 2015art. 3 (VT)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015