A la date mentionnée à l'article 1er :

1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.

2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Nord - Pas-de-Calais.